1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après les « CGV ») ont pour objet d’encadrer les conditions de souscription et de fourniture à l’entreprise (ci-après « Souscripteur ») en mode SaaS de la solution YUZUCARD (ci-après «LOGICIEL») développée et mise en œuvre par la société NEWMIPS (ci-après « NEWMIPS »).
NEWMIPS propose une mise à disposition du LOGICIEL ainsi que, via un prestataire externe (ci-après le « Partenaire »), un service d’hébergement du LOGICIEL et de ses applications, l’ensemble étant proposé grâce à un accès à distance via l’Internet (mode SaaS) (ci-après le « Services »).
Tout Souscripteur s’abonnant au LOGICIEL et souscrivant à/aux Services déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV dans leur intégralité.
Le Souscripteur bénéficie du logiciel en tant qu’Utilisateur ou le cas échéant fait bénéficier à ses proposés sous sa responsabilité (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») du LOGICIEL dans les conditions définies par des conditions d’utilisation décrites dans un document séparé intitulé « Conditions générales d’utilisation» / « CGU »). Ce document peut-être visualisé à l’adresse suivante : https://yuzucard.com/conditions-generales-dutilisation/
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS – MODIFICATIONS DES CGV
Le contrat (ci-après « le Contrat ») conclu entre le Souscripteur et NEWMIPS est composé des documents suivants par ordre décroissant d’importance :
- les éventuelles conditions spécifiques applicables à l’offre souscrite, affichées au Souscripteur lors du parcours de souscription en ligne et expressément acceptées par celui-ci ;
- les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV »), qui s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par NEWMIPS au Souscripteur ;
- les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).
En cas de contradiction entre l’un des documents composant le Contrat, les stipulations du document de niveau supérieur prévalent pour l’obligation concernée.
La souscription aux Services est réalisée en ligne selon le parcours de souscription proposé par NEWMIPS. La validation de la souscription par le Souscripteur, après prise de connaissance et acceptation des documents contractuels applicables, vaut acceptation pleine et entière desdits documents et conclusion du Contrat.
Le choix de l’offre souscrite est récapitulé avant la validation définitive de la souscription.
Les éventuelles conditions générales d’achat du Souscripteur ne sont pas opposables à NEWMIPS, sauf acceptation expresse et préalable de NEWMIPS.
NEWMIPS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification des CGV sera portée à la connaissance du Souscripteur par tout moyen approprié. Les modifications des CGV seront applicables aux souscriptions postérieures à leur date d’entrée en vigueur.
La version des CGV applicable au Contrat est celle acceptée par le Souscripteur lors de sa souscription sous réserve des dispositions légales applicables.
Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment en ligne à l’adresse suivante : https://yuzucard.com/conditions-generales-de-vente-et-de-prestations-de-service/
3. LES OFFRES PROPOSÉES
NEWMIPS propose au Souscripteur plusieurs offres d’abonnement donnant accès au LOGICIEL en mode SaaS (ci-après les « Offres »). Celles-ci sont décrites et communiquées au Souscripteur au moyen d’une Plateforme de souscription en ligne accessible sur le site https://shop.yuzucard.com/
Les Offres disponibles, leurs fonctionnalités, leurs éventuelles limitations ainsi que leurs conditions tarifaires sont présentées en ligne et lors du parcours de souscription.
À la date de mise à jour des présentes CGV, les Offres proposées sont les suivantes :
- Offre Explorer ;
- Offre Advantage ;
- Offre Premium.
Les caractéristiques et fonctionnalités associées à chacune de ces Offres sont celles présentées au Souscripteur au moment de la souscription.
Les modalités de durée d’engagement et de paiement applicables à chaque Offre sont précisées lors du parcours de souscription et récapitulées avant la validation définitive de celle-ci.
L’Offre Explorer est souscrite pour une durée d’un (1) mois, gratuitement et renouvelable mensuellement, sans engagement au-delà de la période mensuelle en cours.
Les Offres Advantage et Premium sont souscrites pour une durée d’engagement initiale de douze (12) mois. Le Souscripteur peut choisir, selon les modalités proposées lors de la souscription, de régler son abonnement mensuellement ou annuellement.
En cas de paiement annuel, une remise de dix pour cent (10 %) est appliquée sur le prix annuel de l’Offre concernée, selon les conditions tarifaires affichées lors de la souscription.
NEWMIPS se réserve la faculté de faire évoluer à tout moment ses Offres, notamment leurs fonctionnalités, leurs caractéristiques et leurs conditions tarifaires.
Toute modification d’une Offre n’affecte pas l’abonnement en cours du Souscripteur pendant la période déjà souscrite et payée, sauf lorsque cette modification est nécessaire pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou techniques.
Le Souscripteur peut, selon les modalités proposées par NEWMIPS, souscrire à une Offre différente proposée en ligne. Les conditions applicables sont celles affichées lors de la souscription ou de la modification de l’abonnement et acceptées par le Souscripteur.
4. ACCÈS AU LOGICIEL ET UTILISATION DU SERVICE
Quel que soit l’abonnement choisi par le Souscripteur, le Souscripteur comprend et reconnaît qu’il souscrit un abonnement donnant un accès au Logiciel dans la limite des fonctionnalités comprises dans l’Offre souscrite, par conséquent avec les niveaux de services décrits ci-dessous.
Le Souscripteur comprend et reconnaît :
- qu’il est le seul gestionnaire des droits qu’il accorde aux Utilisateurs, dans la limite des droits et fonctionnalités associés à l’Offre souscrite ;
- que les accès attribués aux Utilisateurs sont personnels et ne peuvent être partagés entre plusieurs personnes.
NEWMIPS se réserve le droit pendant toute la durée contractuelle :
- De suspendre tout accès liés au Souscripteur en cas de non-respect des conditions de paiement ;
- D’exclure tout Utilisateur dont le comportement gênerait le bon déroulement des Services et plus généralement, qui ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation ou la réglementation en vigueur.
- D’effectuer des opérations de maintenance du LOGICIEL avec arrêt complet du service. Le Souscripteur reconnaît que cela ne constitue pas un motif de remboursement de son abonnement quelque soit la durée d’intervention.
5. DISPONIBILITÉ DU LOGICIEL
NEWMIPS met en œuvre les moyens nécessaires afin de permettre l’accès au LOGICIEL 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des contraintes techniques et des événements indépendants de sa volonté.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou d’évolution du LOGICIEL.
L’accès s’effectue :
- à partir de tout ordinateur permettant l’utilisation d’un navigateur Internet compatible (Firefox ou Chrome en dernière version stable).
- au moyen des Identifiants du Client.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix applicables aux différentes Offres sont ceux indiqués en ligne sur le site web YUZUCARD et lors du parcours de souscription. Le prix applicable au Souscripteur est celui affiché au moment de la souscription et récapitulé avant la validation définitive de celle-ci. L’Offre Explorer est proposée gratuitement.
Le paiement des abonnements peut être effectué, selon les modalités proposées par NEWMIPS :
- par paiement en ligne, notamment par carte bancaire, via le prestataire de paiement utilisé par NEWMIPS ;
- par virement bancaire, selon les coordonnées bancaires communiquées par NEWMIPS.
L’Offre Explorer est accessible sans paiement et sans engagement financier.
Pour les Offres Advantage et Premium qui sont payantes, le Souscripteur s’engage pour une durée de douze (12) mois. Il peut choisir de régler le prix de l’abonnement :
- mensuellement, auquel cas le montant correspondant à chaque mois est exigible au début de chaque période mensuelle, sans que cette périodicité de paiement ne modifie la durée d’engagement de douze (12) mois ;
- annuellement, auquel cas le montant correspondant aux douze (12) mois d’abonnement est exigible en totalité au début de la période d’engagement. Une remise de dix pour cent (10 %) est alors appliquée sur le prix annuel de l’Offre concernée.
En cas de paiement en ligne, le règlement est effectué au moment de la souscription ou, selon le cas, à chaque échéance de paiement prévue lors de la souscription.
En cas de paiement par virement bancaire, le règlement doit être effectué dans le délai indiqué par NEWMIPS lors de la souscription ou sur la facture correspondante.
L’accès au LOGICIEL peut être activé après réception et vérification du paiement par NEWMIPS.
En cas de renouvellement de l’abonnement, le prix applicable à la nouvelle période d’engagement est celui en vigueur à la date du renouvellement. Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance du Souscripteur dans les conditions prévues aux présentes CGV.
En cas de défaut ou de retard de paiement, NEWMIPS se réserve le droit, après notification restée sans effet, de suspendre l’accès au LOGICIEL et aux Services concernés jusqu’à régularisation des sommes dues, sans préjudice de son droit de résilier le Contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV.
7. DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT
Le Contrat prend effet à compter de la validation de la souscription en ligne par le Souscripteur et, pour les Offres payantes, sous réserve du paiement du prix correspondant conformément à l’article 6.
7.1 Offre Explorer
L’Offre Explorer est gratuite et est souscrite pour une durée d’un (1) mois.
Elle est renouvelée automatiquement à chaque échéance mensuelle pour une nouvelle période d’un (1) mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 8.
L’Offre Explorer est souscrite sans engagement au-delà de la période mensuelle en cours.
7.2 Offres Advantage et Premium
Les Offres Advantage et Premium sont souscrites pour une durée d’engagement de douze (12) mois à compter de la date de prise d’effet de l’abonnement.
Cette durée d’engagement de douze (12) mois s’applique indépendamment de la périodicité de paiement choisie par le Souscripteur. Ainsi, le choix d’un paiement mensuel ne constitue pas un abonnement mensuel sans engagement et n’a pas pour effet de réduire la durée d’engagement.
À l’issue de la période initiale de douze (12) mois, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 8.
Lorsque le Souscripteur a choisi un paiement annuel, la remise de dix pour cent (10 %) applicable au paiement annuel est accordée pour la période annuelle concernée.
Les informations relatives à l’Offre souscrite, à sa durée d’engagement, à sa périodicité de paiement, à son prix et à ses modalités de renouvellement sont présentées au Souscripteur lors du parcours de souscription et récapitulées avant la validation définitive de celle-ci.
8. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
8.1 Résiliation de l’Offre Explorer
Le Souscripteur peut résilier son accès à l’Offre Explorer à tout moment, sans frais et sans préavis.
La résiliation entraîne la désactivation de l’accès au LOGICIEL et aux Services à compter de sa prise en compte par NEWMIPS.
Le Souscripteur peut également cesser d’utiliser l’Offre Explorer sans formalité particulière. Toutefois, l’absence d’utilisation du LOGICIEL ne vaut pas résiliation de l’abonnement.
Les modalités de conservation et de suppression des données du Souscripteur à la suite de la résiliation sont précisées à l’article relatif aux données.
8.2 Résiliation des Offres Advantage et Premium
Les Offres Advantage et Premium sont souscrites pour une durée d’engagement ferme de douze (12) mois.
Le Souscripteur peut demander la résiliation de son abonnement avant l’arrivée du terme de la période d’engagement. Toutefois, cette résiliation n’a pas pour effet de mettre fin aux obligations financières du Souscripteur au titre de la période d’engagement en cours.
En conséquence, lorsque le Souscripteur demande la résiliation avant le terme des douze (12) mois, il reste redevable de l’ensemble des échéances restant dues jusqu’à l’expiration de la période d’engagement de douze (12) mois, y compris lorsque le paiement de l’abonnement a été choisi selon une périodicité mensuelle.
La résiliation empêche le renouvellement de l’abonnement à l’issue de la période d’engagement en cours.
Lorsque le paiement annuel a été choisi, la remise de dix pour cent (10 %) accordée au titre du paiement annuel reste acquise et aucun remboursement prorata temporis ne pourra être demandé du fait de la résiliation.
8.3 Résiliation par NEWMIPS
NEWMIPS peut résilier de plein droit l’abonnement du Souscripteur en cas de manquement grave ou répété de ce dernier à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, de violation des présentes CGV ou des CGU, ou d’utilisation du LOGICIEL contraire aux lois et règlements applicables.
Sauf en cas d’urgence, de manquement grave ou de situation ne permettant pas une régularisation, NEWMIPS informe le Souscripteur du manquement constaté et lui demande de remédier à celui-ci dans un délai raisonnable.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, NEWMIPS pourra suspendre ou résilier l’abonnement.
En cas de manquement grave, notamment lorsqu’il est susceptible de porter atteinte à la sécurité du LOGICIEL, de NEWMIPS ou de ses autres clients, ou en cas d’utilisation manifestement illicite du LOGICIEL, NEWMIPS pourra procéder à une suspension ou une résiliation immédiate de l’abonnement.
La résiliation prononcée part NEWMIPS pour manquement du Souscripteur ne remet pas en cause les sommes déjà exigibles ni, le cas échéant, les sommes restant dues au titre de la période d’engagement en cours.
8.4 Effets de la résiliation
À la date de prise d’effet de la résiliation, le droit d’accès au LOGICIEL et aux Services prend fin.
Le Souscripteur demeure responsable du règlement de toutes les sommes dues à NEWMIPS au titre de la période antérieure à la résiliation et, dans les cas prévus au présent article, des sommes restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement.
Les modalités applicables à la récupération ou à la suppression des données du Souscripteur à l’issue de l’abonnement sont précisées dans l’article 12 des présentes CGV et, le cas échéant, dans les conditions relatives aux données et à leur conservation.
9. RESPONSABILITÉS – ENGAGEMENT DU SOUSCRIPTEUR
Le Souscripteur s’engage à respecter lorsqu’il est lui-même l’Utilisateur les CGU ou à veiller au respect par ses Utilisateurs des CGU et à s’assurer de la licéité des contenus sous toute forme qu’il soit (sans qu’il soit limitatif, textes, messages, musiques, vidéos, photographies, images et/ou autres éléments de quelle que nature que ce soit) qu’il partage directement et qui sont partagés par ses Utilisateurs sous sa responsabilité par le biais du Logiciel.
Le Souscripteur est responsable de la gestion des accès accordés à ses Utilisateurs et veille à ce que chaque Utilisateur dispose d’identifiants qui lui sont propres. Il est responsable de la confidentialité des identifiants utilisés pour accéder au LOGICIEL et informe sans délai NEWMIPS de toute utilisation non autorisée ou de tout incident de sécurité dont il aurait connaissance.
Le Souscripteur s’engage à prévenir immédiatement NEWMIPS lorsque survient un tel évènement et de transmettre toute notification émanant de ses Utilisateurs en adressant une notification à l’adresse suivante : contact @ newmips.com.
Après avoir réceptionné et examiné les notifications, NEWMIPS prendra les mesures qu’elle juge appropriées et nécessaires. Lorsque de tels contenus sont manifestement illicites NEWMIPS pourra procéder à la suppression du ou des contenus litigieux ou les rendra inaccessible par des moyens appropriés.
10. COMMUNICATION
Dans le cadre de l’exécution et du suivi de la relation contractuelle, NEWMIPS peut être amenée à adresser au Souscripteur, à l’adresse électronique communiquée dans le cadre du Contrat, des informations relatives aux produits et services dont il bénéficie, notamment des informations techniques, pratiques, évolutions, mises à jour, recommandations d’utilisation, dates des clubs utilisateurs ou informations utiles à l’utilisation de ces produits et services.
Ces communications sont destinées exclusivement au suivi et à l’accompagnement de la relation client et ne constituent pas des communications de prospection ou de promotion commerciale.
Le Souscripteur peut s’opposer à la réception des communications qui ne sont pas nécessaires à l’exécution ou au suivi du Contrat. Les communications nécessaires à la gestion du compte, à la sécurité, à la facturation ou au fonctionnement du LOGICIEL pourront néanmoins continuer à lui être adressées.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le LOGICIEL, ainsi que l’ensemble de ses composants, fonctionnalités, interfaces, développements, éléments graphiques, textes, bases de données, logiciels, outils, contenus et éléments associés, sont et demeurent la propriété exclusive de NEWMIPS ou de ses ayants droit.
Le Contrat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Souscripteur.
Sous réserve du respect des présentes CGV et des CGU, NEWMIPS concède au Souscripteur, pendant toute la durée de son abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du LOGICIEL, strictement pour ses besoins professionnels et dans la limite des fonctionnalités de l’Offre souscrite.
Le Souscripteur s’interdit notamment :
- de reproduire, copier, modifier ou adapter tout ou partie du LOGICIEL, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
- de procéder à toute opération de décompilation, désassemblage ou tentative d’accès au code source, sauf dans les cas impérativement prévus par la loi ;
- de mettre le LOGICIEL à disposition de tiers, de le revendre, le louer, le sous-licencier ou en permettre l’exploitation par un tiers, sauf accord préalable et écrit de NEWMIPS ;
- de supprimer ou altérer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant dans le LOGICIEL.
Le Souscripteur reste propriétaire des contenus, données et éléments qu’il intègre ou transmet dans le cadre de l’utilisation du LOGICIEL, sous réserve des droits des tiers.
Le Souscripteur garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation et au traitement des contenus qu’il met à disposition au moyen du LOGICIEL.
12. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
La politique de confidentialité de NEWMIPS, accessible à l’adresse [URL] https://yuzucard.com/politique-de-confidentialite/ , précise les traitements de données à caractère personnel réalisés par NEWMIPS en qualité de responsable du traitement. Lorsque NEWMIPS agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Souscripteur, les traitements concernés sont encadrés par le DPA applicable : https://yuzucard.com/dpa/
13. RESPONSABILITÉ DE NEWMIPS
NEWMIPS s’engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux présentes CGV.
NEWMIPS est responsable des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
NEWMIPS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d’une utilisation du LOGICIEL non conforme aux présentes CGV ou aux CGU ;
- d’une mauvaise utilisation du LOGICIEL ou d’une utilisation contraire aux instructions communiquées par NEWMIPS ;
- des contenus, données ou informations intégrés ou transmis par le Souscripteur ou ses Utilisateurs ;
- d’une défaillance des équipements, réseaux ou services de télécommunication du Souscripteur ou de ses Utilisateurs ;
- d’un événement échappant au contrôle raisonnable de NEWMIPS ;
- de l’indisponibilité temporaire résultant notamment d’opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou d’évolution du LOGICIEL.
NEWMIPS ne garantit pas que le LOGICIEL répondra à l’ensemble des besoins spécifiques du Souscripteur autres que ceux correspondant aux fonctionnalités de l’Offre souscrite.
Sauf disposition légale impérative contraire, NEWMIPS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte d’opportunité, atteinte à l’image ou préjudice commercial.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de NEWMIPS au titre du Contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Souscripteur au titre de l’Offre concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
14. SOUS-TRAITANCE / HÉBERGEMENT
NEWMIPS peut recourir à des prestataires et sous-traitants pour assurer tout ou partie des Services, notamment pour l’hébergement, l’infrastructure technique, la maintenance, la sécurité ou le support du LOGICIEL.
Le Souscripteur accepte le recours à ces prestataires dans le cadre de l’exécution des Services.
NEWMIPS demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles à l’égard du Souscripteur, sous réserve des limitations prévues aux présentes CGV.
Lorsque ces prestataires interviennent dans le traitement de données à caractère personnel pour le compte du Souscripteur, NEWMIPS veille à ce que les obligations applicables en matière de protection des données soient respectées conformément à la réglementation en vigueur et, le cas échéant, au DPA applicable.
L’hébergement du LOGICIEL et des données peut être assuré par un prestataire externe choisi par NEWMIPS. Les caractéristiques de cet hébergement peuvent évoluer pour des raisons techniques, de sécurité ou d’amélioration des Services.
15. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, lorsqu’ils remplissent les conditions légales applicables, les événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée et empêchant l’exécution de ses obligations, tels que les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits, mouvements sociaux d’ampleur exceptionnelle, actes de malveillance ou cyberattaques, défaillances majeures des réseaux de télécommunications ou d’infrastructure, ainsi que les décisions ou mesures des autorités publiques.
La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences.
Les obligations affectées par le cas de force majeure sont suspendues pendant la durée de celui-ci.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours et empêche durablement l’exécution du Contrat, chacune des parties pourra mettre fin au Contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du paiement des sommes déjà dues au titre des Services fournis avant la cessation du Contrat.
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV et, plus généralement, le Contrat entre NEWMIPS et le Souscripteur sont soumis au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable à compter de la notification du différend par l’une des parties, tout litige relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort du siège social de NEWMIPS, y compris en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.